Arrêté n° n° 47-1756 déterminant les modalités d’application dans les territoires d’outre-mer de la loi n° 46-2385 du l’élection de l’Assemblée de Union française.
n° 47-1756
Texte intégral
8 colonne, article 5, 1° et 2° lignes, — Au lieu de : &« deux représentants et plus », Lire < deux représentants ou plus ». Article 6, 12° ligne, — Au lien de : & après le dépôt de la liste: en ens de décès », lire : « après le dépôt de la liste, En cas de décès »,
Métadonnées
Référence
n° 47-1756
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 septembre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
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