Décret n° n° » 47-1615 portant modification au décret du 16 février 1925 réglant le service de Ja gendarmerie détachée aux colonies.
Visas
læ l’résident du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France l’outre-mer et du Ministre de la terre ; Vu le décret du 16 février 1923, modifié par es décrets du 31 août 1927, du 20 juillet 1928 et du 24 février 1937 réglant le service de la ondaurmerie détuchée aux colonies,
Texte intégral
Art 1 — L’article 6 du décret du 16 février 1928 réglanut le service de la gendarmerie détachée aux colonies, modifié par Particle 1″ du décret du 31 août 1927. est annulé et remparé par le suivant : « Art, 6, — les militaires de la gendarmerie désignés pour servir outre-mer doivent y accomplir un séjour dont la durée (voyage par mer non compris) est ainsi fixée : deux ans, pour lu Côte francaise des somalis, la Guvane francaise et lnini: trente mois, pour l’Afrique-Occidentale uncaise, le Togo, l’Afrique-Equatoriale francise ot le Cameroun : trois ans pour les autres territoires. Ils sont rapatriés à la fin du séjour ainsi fixé, s’ils ne sont pas régulièrement autorisés le prolonger dans les conditions de Parti: cle ci-après, Art. 2 — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre de la guerre sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,
paul ramadierpar le president du conseil des ministrele ministre de la france d’outre-mermarius moutetle ministre de la guerrepaul coste -floret
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 août 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
paul ramadierpar le president du conseil des ministrele ministre de la france d’outre-mermarius moutetle ministre de la guerrepaul coste -floret
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
Du même ministère
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