Décret n° n°47-1296 portant reparution du complément de contribution supplémentaire des terriloires d’outre-mer au service financier de la caisse intercoloniale des retraies pour année 1947..
n°47-1296
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer ; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme des pensions civiles et militaires, notamment son article 71 portant création de la Caisse intercoloniale de retraites ; Vu le décret du 1 novembre 1928 réglemen tant la Caisse intercoloniale de retraites et les textes snbséquents qui ont modifié où come piété, notamment le décret du 31 décembre1937; Vu le décret du 3 avril 1947 portant réparlition de Ia contribution supplémentaire des colonies au service financier de ln Caisse intercoloniale de retraites pour l’exercice 1947; Vu lu délibération du Conseil d’administration de In Caisse intercoloniale de retraites,
Texte intégral
Art, 1, – le montant global du complément de la contribution supplémentaire due an service financier de la Caisse intercoloniale de retraites pour l’année 1947 pur les territoires d’outre-mer est fixé à 96 millions de francs. Art. 2. Ju répartition de cette somme est fixée uinsi qu’il suit entre ces territoires : Etablissements français de l’Océanie, 184.964 Martinique,1.306.283 Guadeloupe, 1.465.521 Saint-Pierre et Miquelon 149.596 Nouvelle-Calédonie et dépendances, 851.279 Réunion.1.704.484 Afrique-Occidentale francaise… 13.698.907 Togo 243.631 Afrique-Equatoriale francaise, 2.08.075 Cameroun,807.944 Indochine 51.682.150 Madagascar12.757.482 Somalis. 145.859 Guyane 2.943.825 Total 90.000.000 Art. 3 — Le Ministre de lu France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,
Paul Ramadierpar le president du conseil des ministrele ministre de la france d’outre-mermarius moutet
Métadonnées
Référence
n°47-1296
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 juillet 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Paul Ramadierpar le president du conseil des ministrele ministre de la france d’outre-mermarius moutet
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
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