Décision n° n° 1195 hersant du service accus par fin de contrat Abdi Egueh, sergent-chef.

n° 1195

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu jJ’arrêté n° 105 du 3 février 1943 portant suppression des pelotons méharistes et rétablissant la milice indigène en Côte française des Somalis et les textes subséquents qui l’ont Modifie ; Vu l’arrêté n°370 du 8 mai 1943, dans son articls 2, paragraphe 2, fixant le taux des pensions accordées aux gradés et miliciens avant accompli vingt ans de service et plus; Sur proposition du chef de bataillon, commandant milice,

Texte intégral

Art. 1, -— Est libéré du service actif, par fin de contrat 56, Abdi Egueh, sergent-chef, 37 compagnie de milice, pour compter du 16 octobre 1947, Art. 2 . Une retraite annueîlle de deux mille neuf cent trente-trois francs (2.90% fr.) est accordés à ce sous-officier pour compter du 17 octobre 1947. Art. 3 —- Ce sous-officier, libéré du service actif pour fin de contrat, totalise 21 ans et 3 mois de service, Art. 4 — La retraite sera parée triiuestriellement., Art. 5. — Le chef du service des finances est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, communiquée et bubliée partout où besoin sera.

le gouverneurp.h.siriex

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-n-1195-her