Arrêté n° 2054 accordant une indemnité de 150.000 francs à M. Culouscou en réparation des dommages matériels occasionnés à sa voiture par un véhicule administratif
n° 2054
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vule procès-verbal en date du 29 avril 1947 établi par la gendarmerie locale relatant les causes d’un accident matériel de véhicule automobile au préjudice de M. Culouscou
- Vules rapports de procès verbaux des mt vices judiciaire de travaux publics relatifs aux dégâts constatés
Texte intégral
Une indemnité de cent cinquante mille francs ( 150.000 fr.) est accordée sur les fonds du budget local, a M. Culouscou (.Jean), en réparation des dommages matériels occasionnés a sa voiture personnelle par un véhicule administratif.
Art. 2
La présente dépense sera im putée au
chapitre 16, article 2, paragraphe I, exercice 1917.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 2054
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 novembre 1947
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1947
Date du numéro
30 novembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 30/11/1947
30 novembre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat