Décision n° 1194 hérant du service af par fin de contrat Al Oulaneh, 2 classe
n° 1194
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 105 du 4 février 143 portant suppression des pelotons méharistes et rétablissent la milice indigène en Côte française des Somalis et les textes subséquents qui Pont modifié ; Vu l’arrêté n° 370 du 8 anai 1945, dans son article 1, fixant le taux des pécules aux gradés et miliciens avant accompli quinze de service ; Sur proposition du chef de bataillon, commandant la milice,
Texte intégral
Art. 1°. — Est libéré du service actif, par fin de contrat : 210. Ali Oufanch, classe, 2° compagnie de milice, pour compter du 12 octobre 1947. Art. 2, —- Un pécule de trois mille francs (000 fr.) est accordé à ce milicien, qui totalise quinze années de service actif. Art.3 — Le chef du service des finances est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera,
le gouverneurp.h.siriex
Métadonnées
Référence
n° 1194
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurp.h.siriex
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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