Décret n° 2012-028/PR/MET instituant le régime indemnitaire et de prime pour l’institution des Garde-côtes.
n° 2012-028/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Loi n°108/AN/10/6ème L du 10 janvier 2011 portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant ses attributions ;
- VULa Loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes ;
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
I- Dispositions générales
Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire du personnel régis par le décret n°2010-0229/PR/MET portant création d’une institution civile de Gardes-côtes. II-Modalités et conditions d’attribution des primes et indemnités
Une indemnité forfaitaire de vivres en mer d’un montant de 1000 fdj est octroyée par jour et par homme. Cette indemnité est perçue par l’ensemble des personnels (officiers, sous officiers et agents) affectés à des missions spéciales en patrouille et en poste isolé.
Une prime d’alimentation journalière (prêt franc) de 900fdj est attribuée aux agents de Gardes-côtes pour la constitution d’un point de cuisson unique au sein de l’institution. III- divers
Les primes et indemnités ne sont pas intégrées au budget de fonctionnement prévu par le décret n°2010-0229/PR/MET portant création d’une institution civile des Gardes-côtes.
Ces primes et indemnités ne sont pas soumises à retenues. IV-Dispositions finales
Le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Ce décret annule et remplace le décret n°2012-018/PR en date du 26janvier 2012.
Le présent décret prend effet à compter du 08 février 2012.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-028/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
8 février 2012
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2012
Date du numéro
15 février 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2012
15 février 2012
Du même ministère
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