Décision n° n° 1165 désignant les membres de la COMMISSION chargée de faire toutes propositions au (gouverneur en vue de attribution des logements administratifs att fur et à mesure de leur vacance et de la répartition de l’ameublement d’après les textes en vigueur,

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décres du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 gur le régime financier des colonies, 2 mars 1910 portant réglement sur la solde et tous Accessoires ; Vu le décret et l’arrêté ministériels en date du 26 anmai 1937 portant réglementation et regeles d’attribution des logements et de l’ameublement aux colonies, modifié par décret du 8 mai 1941; Vu le décret qu 14 décembre 1945 complétant l’article 7 du décret du 26 mai 1957 portant réglementation du logement et de l’ameurblement aux colonies ; Vu le décret du 18 février 1946 modifiant les articles et 10 du décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies ; Vu l’arrété n° 0779du 31 octobre 1941 sur l’ameublement ; Vu l’urrôté n° GI4 du noût 145 compil taut l’arrêté n° 0779 sur l’amenblement suivant être mis à ln disposition des fonctionnañires ou agents rétribunés sur les fonds du budget local ; Vu L’arrété n° M du 4 décembre 1946; répartissent! les logements par categorie ; Vu l’arrété n° 611 du 26 avril 1946 complique tant l’article 1° de l’arrêté n° 994 du 24 decembre 1945 classant Les logements pan catégorie et par cinsse ; Vu l’urrôté n° 566 du juin 15 portant classement à la colonie des logements, en logements affectés et en logements disponiblite 61 fixant les emplois dont les titulaires ne doivent pas subir la retenne du logement ; Vu l’arrêté n° 1407 du 2 décembre 1946 complétant l’article 2 de l’arrêté n° 44 du 24 décembre 145 fixant la valeur des logements servant de Limite à la retenne globale,