Arrêté n° n° 1150 interdisant le séjour à Djibouti pendant dix uns à Said el Haw.
n° 1150
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844; Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation du service de la justice à lu Cote francaise des Somalis, modifié par le décre du 23 juillet 1914; Vu l’arrôté du 2 février 19535 fixant les conditions d’adntission et de séjour des Français et des étrangers en Côte francaise des somalis ; Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel en date du 20 avril 1947, condamnant Saïd El Hag, détenu, à trois ans de prison, 300 francs d’amende, et dix ans d’interdiction de séjour € pour vol » à Djibouti,
Texte intégral
Art. 1. — Le séjour de la ville de Djibouti est interdit pendant dix ans au nommé Saïd El Hag, Arabe, né à Doubad (Yémen). 20 ans, fils de ET Hag Ahmed et de Fatma Ali, tailleur, marié, demeurant Art. 2. — Le present arrété sera notifie à l’intéressé avant sa sortie de prison, communiqué et publié partout où besoin sera
le gouverneurp.h.siriex
Métadonnées
Référence
n° 1150
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurp.h.siriex
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat