Arrêté n° n° 1151 interdisant le séjour à Djibouti pendant cinq ans à Mohamed Salek Börek..
n° 1151
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1 juin 1884; Vu le décret du 2 février 1904 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis, modifié par le décret du 25 juillet 1914; Vu l’arrêté du 2 fevrier 19 fixant les conditions d’admission et de séjour des Francais et des étrangers en Côte francaise des somalis ; Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel, en date du 23 avril 1947, condamnant Mohamed Saleh Bourek, détenu, à un an de prison, 500 francs d’amende et cinq ans d’interdiction de sfiour € pour vol » à Djibouti,
Texte intégral
Art. 1. — Le séjour de la ville de Djibouti est interdit pendant cinq ans au nommé Mohamed Saleh Bourek, Arabe, ne à Djibouti, 22 ans, fils de Sale Saleh Bourek et de Matouka bint Abdallah, charpentier, marié, sans enfant, demeurant au quartier n° 3». Art. 2. — Le présent arrêté Sera notifie ùn l’intéressé avant sa sortie de prison, communiqué et publié partout où besoin Sera.
le gouverneurp.h.siriex
Métadonnées
Référence
n° 1151
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurp.h.siriex
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat