Arrêté n° n° 1123 abrogeant les arrêtés n° N73. SU des septembre 1938 et 29 janvier1941 et 0512 du 29 juin 19445 et nommant les membres du conseil d’admimstration de l’Office colonial dés anciens combattants…
n° 1123
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 23 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à ln Côte français des Somalis ; Vu l’arrèté du 31 août 1945 tixaumt les jours et heures d’audience ; Sur la proposition dun procureur de la Répeblique, chef du service judiciaire ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 4 octobre 1947,
Texte intégral
Art. 1, — A compter du 1 octobre 194% les jour et heure d’audience des tribunaux européens de la Côte française des Somalis sont fixés comme suit : L° Tribunal supérieur d’appel : sur décision de son presidention 2°tribunal de 1re instance (civile,commerciale,correctionnelle,simple police) Art. 2. — Le prese arrete présent arrété sera publie et communique partout ou bessoin sera djibouti,le 7 octobre 1947.
pour le gouverneur en missionl’inspecteur des affaire administrativesliurette
Métadonnées
Référence
n° 1123
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 octobre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur en missionl’inspecteur des affaire administrativesliurette
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JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat