Arrêté n° n° 1122 portant l’indemnité due par audience aux assesseur de 20 à Mi francs

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 juin. 1938 réorganisant la justice indigène en Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrété n° 1042 du ?S octobre 1938 Portant application du décret précité sur la justice indigène en Côte francaise des Somalis ; Considérant que l’indemnité de 20 francs prévue par l’arrêté susvisé n’est plus en concordance avec le coût actuel de la vie; Qu’il importe, par une majoration équitable, d’aligner cette indemnité sur les récentes revalorisations des soldes et indemnités Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 4 octobre 1947.