Arrêté n° 2012-096/PR/MEERN portant modification des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.

Les Tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires fixées l’Arrêté n°2009-0293/PR/MERN du 11 avril 2009 sont abrogés et remplacé par ales dispositions du présent arrêté. Tarifs de Vente de l’Energie Electrique et RedevancesAccessoires. TITRE IFOURNITURE d’ENERGIE en MOYENNE TENSION

Les dispositions de ce titre sont applicables à DJIBOUTI, régions ARTA, DIKHIL, ALI-SABIEH, OBOCK, et TADJOURAH.

L’énergie distribuée et vendue en Moyenne Tension peut être utilisée pour tous les usages autres que l’alimentation des locaux à usage d’habitation familiale quelles que soient les modalités de cette alimentation.

Au prix du kWh s’ajoute le paiement d’une prime fixe mensuelle par kW souscrit.

Une redevance mensuelle est due pour la maintenance. EDD assure les manoeuvres en MT à l’aide de personnels dûment habilités, l’entretien courant ne nécessitant pas la fourniture de pièces de rechange spécifiques ainsi que le dépannage urgent dans la limite des possibilités du service public. Pour ces prestations, le client est redevable des frais mensuels forfaitaires suivants

"ELECTRICITE DE DJIBOUTI" n’est pas tenue de faire face aux dépassements de puissance éventuels, mais en cas de dépassement constaté à partir de l’indicateur de maximum, la nouvelle puissance souscrite est portée automatiquement à la dizaine de kilowatts supérieure à la puissance atteinte.Cette puissance ne pourra être diminuée avant le délai d’un an, sauf accord entre le client et "ELECTRICITE DE DJIBOUTI".

Facturation pour mauvais facteur de puissance.A compter du 1er juillet 2009, l’énergie pour un facteur de puissance inférieur à 0,8 est facturée comme suit :Si le facteur de puissance est inférieur à 0,8, un rattrapage de consommation sera appliqué afin de facturer l’énergie active qui aurait été consommée à intensité égale pour un facteur de puissance égal à 0,8. Ce rattrapage est appliqué si sur deux factures consécutives le rapport de l’énergie réactive sur l’énergie active(= tg PHI) est supérieur à 0,75, ce qui correspond à un facteur de puissance inférieur à 0,8.Au cas où ce rapport serait supérieur à 1,33 Electricité de Djibouti pourrait après mise en demeure, suspendre la fourniture jusqu’àce que l’abonné ait amélioré son facteur de puissance.

Le Conseil d’Administration pourra, sur proposition du Directeur d’ELECTRICITE DE DJIBOUTI, accorder des contrats de fournitures particuliers plus avantageux aux consommateurs importants ou à ceux qui s’engageront à prendre des dispositions afin de diminuer éventuellement leur puissance appelée durant la pointe de consommation à la demande d’ “ELECTRICITE de DJIBOURTI”. TITRE IIFOURNITURE D’ENERGIE EN BASSE TENSION PREAMPULE : Les consommations d’électricité en Basse tension sont facturées selon l’un des tarifs suivants :

Tarif social 1 ou code 1 Ce tarif, réservé aux abonnés domestiques avec une Puissance Souscrite (PS) de 1 kVA, comprend deux tranches dont la première est de 200 kWh par mois.Le prix par kWh est de 27 FD dans la première tranche et de 63 FD par kWh dans la seconde.La prime fixe mensuelle équivaut à 544 FD.

Tarif social 2 ou code 15 Ce tarif réservé aux abonnés domestiques avec une puissance souscrite (PS) de 3 kVA comprend deux tranches dont la première est 200 kWh par mois.Le prix par kWH est 40 FDJ dans la première tranche et de 58 FDJ par kWH dans la seconde tranche.La prime fixe mensuelle équivaut à 951 FDJ.

Tarif Général ou Code 3 Ce tarif à tranche unique distingue un prix d’énergie et une prime fixe.a) Le prix du kWh est fixé à 72 FDb) Le montant de la prime fixe est de : 605 FD par mois si la Puissance Souscrite (PS) est inférieure ou égale à 36 kVA. Elle passe à 66 FD par kVA souscrit pour les clients dont la Puissance Souscrite est supérieure à 36 kVA.Pour les clients disposant d’un indicateur de puissance le montant de la prime fixe est de 80 FD par kW et par mois.

Tarif Spécial " Pain Populaire " ou Code 4 Les boulangeries exerçant l’activité de production du " Pain Populaire " bénéficient du tarif basse tension N°4, intitulé tarif spécial"Pain Populaire" de 52 FD/KWh. Le prime fixe est de 1520 FD par mois, et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif général non domestique.La liste des boulangeries bénéficiant du présent Tarif doit être approuvée par les Autorités.

Tarif Dégressif ou Code 5 Ce tarif comprend 2 tranches mensuelles, à savoir une lere tranche correspondant à 180 heures d’utilisation de la puissance souscrite et une 2eme tranche correspondant au surplus de consommation :a) Le prix du kilowatt heure est le suivant :b) Le montant de la prime fixe mensuelle est fixé à 519 FD en dessous de 8 kVA et à 1900 FD par kVA au dessus de 8 kVA. Article16

-Toute demande d’abonnement doit être adressée à ELECTRICITE DE DJIBOUTI par écrit. Elle donne lieu au paiement de frais d’études et de dossier équivalent à 600 FD pour frais d’étude et de dossier.

-Tout titulaire d’un abonnement est redevable des consommations d’énergie correspondant à cet abonnement, tant qu’il n’a pas demandé à ELECTRICITE DE DJIBOUTI, par écrit, la cessation dudit abonnement.