Décision n° 949 allouant une indemnité de 8.737 fr. 30 à Taha Mohamed.

n° 949

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vula lettre n° 1165/1. T. de M. l’inspecteur du travail en date du 8 août 1947 fixant l’indemnité à accorder à l’accidenté du travail Taha Mohamed
Vul’acceptation donnée par l’intéressé au sujet desdites propositions par-devant l’inspecteur du travail,

Texte intégral

Art. 1er

— Est allouée, à titre d’indemnité, au nommé Taha Mohamed, victime d’un accident du travail, la somme de huit mille sept cent trente-sept francs trente centimes (8.737 fr. 30).

Art. 2

— Le payement de cette indemnité implique la renonciation de la victime a toute poursuite civile ou contentieuse.

Art. 3

— L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local 1947,

chapitre 9, article 9, paragraphe 1.

Art. 4

La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et p. o. :L’Inspecteurdes affaires administration,chef du Cabinet civil,Liurette.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-949-alloua