Décret n° 47-1452 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de l’intérieur, du Ministre des finances et du Ministre de la France d’outre-mer. Vu le décret n° 46-800 du 23 avril 1946 relatif à l’indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone « franc », complétant et modifiant le décret n° 45-0143 du 28 décembre 1946: Vu le décret n° 47-91 du 15 janvier 1947 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone « franc »,