Arrêté n° 860 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à un contrat d’échange entre la colonie et la compagnie du chemin de fer franco éthiopien

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu le procès-verbal n° 2 en date du 29 mai 1947 de la commission de la propriété foncière ; Vu la lettre n° G11 en date du 26 avril 1947 de M. le Directeur de l’exploitation de la Compagnie du chemin de fer franco éthiopien : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la cote française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 juillet 1947,