Arrêté n° 861 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à la concession provisoire à litre onéreux faite à Hassan Ibrahim Abdoul Kader d’un terrain

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1 er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 2!» juillet 1924 susvisé ; Vu le décret en date du 25 juiller difiant 1939 mo et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu la demande formulée le 9 mai 1947 par Hassan Ibrahim Abdoul Kader; Vu le procès-verbal de la commission de la propriété foncière en date du 29 mai 1947 ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 juillet 1947.