Arrêté n° 862 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à l’autorisation, en faveur de M. Rutillet, d’occuper une parcelle de terrain à Boulaos.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixalion et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis, notamment en son article 6. ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de la propriété foncière en date du 3 avril 1947 ; Vu le procès-verbal d’enquête de commodo et incommoda dressé par M. le Commandant de cercle à la date du 11 mai 1947 ; Vu la demande formulée par M. Rutillet, entrepreneur de travaux publics et de bâtiments, le 20 mars 1947 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 juillet 1947.