Arrêté n° 872 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1 er juillet 1947 relative à la concession définitive a la Société de construction des Batignolles du lot n° 20 du plateau de Arta.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 et les textes l’ayant complété ou modifié : Vu l’arrêté n° 687 du 13 mai 1946 accordant à la société de construction des Batignolles la concession provisoire du lot n° 29 du plateau de l’Arta, notamment les articles 2 et 4 ; Vu la demande de l’ingénieur, chef de division de la société de construction des Batignolles du 25 janvier 1947 ; Vu l’avis favorable de la commission de la propriété foncière dans sa séance du 3 avril 1947 : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement en son article 4G, alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 juillet 1947,