Arrêté n° 863 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à l’annulation des arrêtés n08 891 et 892 en date du 13 juillet 1946 accordant à Abdallah Taha Mohamed la con cession provisoire de deux parcelles de terrain à Boulaos.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1921 susvisé; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1921 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7: Vu les arrêtés n” 891 et 892 du 13 juillet 1916 accordant respectivement à Abdallah Taha Mohamed une parcelle de 5.000 mètres carrés sise à Boulaos; Vu la lettre en date du 10 août 1946 par laquelle Abdallah Taha Mohamed fait connaître qu’il n’accepte pas les deux parcelles de 5.000 mètres carrés accordées par les arrêtés susvisés ; Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 juillet 1947,