Arrêté n° 871 rendant executoire la délibération du Conseil représentatif de la Cote française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à la concession définitive à la succession d’Abdoul Gafour Karimullah du lot n°51 du plateau de Djibouti.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 et les textes l’ayant complété ou modifié: Vu le procès-verbal d’adjudication en date du G mai 1914 et le cahier des charges du 25 avril 1914 annexé, accordant à Abdoul Gafour Karimullah la concession provisoire du lot n° 51 du plateau de Djibouti : Vu la demande de Mohamed Ali Abdoul Gafour Karimullah du 27 janvier 1939; Vu l’avis favorable de la commission de la propriété foncière dans sa séance du 3 avril 1947 : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 juillet 1947,