Arrêté n° 866 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à M. Ah Coubeche d’une parcelle de terrain.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1509 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 9 novembre 1915 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Vu le procès-verbal n° 1 en date du 3 avril 1947 de la commission de la propriété foncière ; Vu la demande présentée par M. Ali Coubèche ; Vu b’ plan de lotissement de l’Arta ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 juillet 1947,