Arrêté n° 824 26 juillet 1947
n° 824 26
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 13 septembre 1945 du Gonvernement général de Madagascar fixant les traitements du personne des cadres spéciaux de Madagascar et dépendances; Vu le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux fonctionnaires civils Le militaires, agents et ouvriers de l’administration; Vu le télégramme-lettre d’Etat n° 21/21/7 du 23 avril 1947 et le télégramme officiel n° 742 du 27 juin 1947 relatifs À l’extension aux cadres spéciaux de Madagascar des acomptes provisionnels; Vu l’insuffisance des triitements de base des agents des cadres spéciaux et contractuels malgaches en service à 14 Côte francaise des Somalis; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art. 1er. — Une indemnité provisoire dite « d’expatriation », dont le taux journalier est fixé à quarante franes (40) pour les célibataires; quarante-cinq franes (45) pour les mariés est accordée aux agents des cadres spéciaux et contractuels ma gaches en service à kr Côte francaise des Somalis. Art. 2. — Le chef du service du personnel, des finances et de 1 a comptabilité ainsi que le trésorier-paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui aura effet pour compter du 1er juillet 1947.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 824 26
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 juillet 1947
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1947
Date du numéro
31 juillet 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 7 du 31/07/1947
31 juillet 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat