Arrêté n° 819 24 juillet 1947
n° 819 24
Visas
Le Gouverneur de he Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 562 du 16 mai 1947 portant ouverture d’un crédit supplémentaire destiné au payement de l’indemnité pour frais de représentation aux conseiller de la République et député de la Côte francaise des Somalis pendant l’année 1947; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art. 1er. — Une indemnité annuelle de cent vingt mille francs (120.000), dite de « représentation et de charges inhérentes à la fonction », est accordée respectivement à MM. le conseiller de la République et le député de la Côte francaise des Somalis. Art. 2. — Cette indemnité sera payée par trimestre et sera imputable au chapitre 16, article 2, paragraphe I, du budget local, exercice 1947. Art. 3. — Le chef du sers ice du personnel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-pareur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui aura effet pour compter du 1er janvier 1947.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 819 24
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 juillet 1947
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1947
Date du numéro
31 juillet 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 7 du 31/07/1947
31 juillet 1947
Du même ministère
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