Arrêté n° 800 16 juillet 1947

Le Gouverneur de he Côte française des Somalis et dépendances, vu l’ordonnance A 1e septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis et dépendances, modifié par le décret du 25 juillet 1914; Vu le décret du 2 février 1985 fixant les conditions d’admission et de séjour des étrangers en Côte française des Somalis; Vu l’arrêt rendu le 16 août 1946 par le tribunal supérieur d’appel de Djibouti qui à condamné Younis Omar à In peine de six mois de prison et cinq années d’interdiction de séjour pour vol,