Arrêté n° 784 nommant M. Bonneville, directeur de l’Office colonial des changes, docteur en droit, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel de Djibouti.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 2 février 1950 réglementant l’admission et le séjour des E rançais et des étrangers à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 27, 28 et 29: Vu le décret du IS août 1941 promulgué à la colonie par arrete 566 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières : Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine Somalis, validant le décret du 18 août 1941 susvisé; Vu les demandes formulées respectivement les 31 août et 22 décembre 1946 par Mohamed Saïd Salem, Ali Saïd Salem et Abdel Kader Said; Sur proposition du chef du service des domaines : Le Conscil privé entendu dans sa séance du 27 juin 1947.