Décision n° 895 portant le montant de lavante consentie à l’officier gestionnaire du magasin administratif de 120.000 a 140.000 francs C. F. A.
n° 895
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, article 10
- Vule décret du 24 juin 1941 portant relèvement du montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs des services régis par économie.
Texte intégral
— Le montant de l’avance consentie à l‘officier gestionnaire du magasin administratif pour couvrir les menues dépenses d’exploitation des magasins est porté de 120.0(10 à 140.000 francs C. F. A.
— La présente décision prend effet pour compter du 1er août 1947.
— Le délai maximum de justification de cette avance est fixé à un mois
— La présente décision sera communiquée et publiée partout où besoin sera.
Le GouverneurP.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 895
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 août 1947
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1947
Date du numéro
31 août 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le GouverneurP.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1947
31 août 1947
Du même ministère
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