Arrêté n° 860 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à un contrat d’échange entre la colonie et la compagnie du chemin de fer franco éthiopien

n° 860

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis

Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vule décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vule procès-verbal n° 2 en date du 29 mai 1947 de la commission de la propriété foncière

Texte intégral

Art. 1 er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du l’ r juillet 1947, relative a un contrat d’échange entre la colonie et la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien : la colonie cède a la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien une parcelle de terrain de 269 m- 48, située au plateau du Serpent, contiguë au lot n° 215 et au sud de ce lot dont cette compagnie est concessionnaire et reçoit, en contre-échange, une parcelle de terrain d’une superficie de 236 m- 64, formant la pointe Nord du lot 245. telles au surplus que lesdites par celles figurent au plan annexé au présent arrêté.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-860-rendant-