Arrêté n° 869 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à M. Martin d’une parcelle de terrain.
n° 869
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
- Vu‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
- Vuh décret du 29 juillet 1921 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Texte intégral
— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Cote française des Somalis en date du 1er juillet 1947, relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à M. Martin (Gaston), ingénieur, chef de division à la Société de construction des Batignolles, d’une parcelle de terrain de 4.100 mètres carrés environ, formant le lot n° 27 du plan de lotissement de l’Arta, telle au surplus quelle est figurée sur le plan.
— Le présent arrêté sera enre gistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 869
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 août 1947
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1947
Date du numéro
31 août 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1947
31 août 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat