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ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 871 rendant executoire la délibération du Conseil représentatif de la Cote française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à la concession définitive à la succession d’Abdoul Gafour Karimullah du lot n°51 du plateau de Djibouti.

n° 871

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

  • Vule décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
  • Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 et les textes l’ayant complété ou modifié: Vu le procès-verbal d’adjudication en date du G mai 1914 et le cahier des charges du 25 avril 1914 annexé, accordant à Abdoul Gafour Karimullah la concession provisoire du lot n° 51 du plateau de Djibouti : Vu la demande de Mohamed Ali Abdoul Gafour Karimullah du 27 janvier 1939
  • Vul’avis favorable de la commission de la propriété foncière dans sa séance du 3 avril 1947 : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7
  • Surle rapport du chef du service des domaines

Texte intégral

Art.1er

— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française dis Somalis en date du 1er juillet 1917, relative a la concession définitive à la succession de Abdou! Gafour Karimullah. décédé a Djibouti le 13 septembre 1921, du lot n° 51 du plateau de Djibouti. immatricule au livre foncier de la colonie sous le n° 247.

Art. 2

— Le présent arrête sera enregistré. communiqué et publié partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur.P.H. SIRIEX.