Arrêté de Promulgation n° 709 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Art. 1er. — Sont promulgues à la Cote française des Somalis et dépendances : — le décret n° 47-895 du 20 mai 1947 portant attribution à titre provisoire aux magistrats relevant du Ministère de la France d’outre-mer de versements mensuels et suppression de l’indemmite exceptionnelle et temporaire allouée par le decret du 25 février 1945 (J. O. R. F. du 2 mai 1947, page 4722) : — Le décret n° 47-S94 du 20 mai 1947 portant attribution d’indemnites de fonctions aux colonies aux juges suppléants des tribunaux de 1er et 2 classe, charges de l’instruction à titre temporaire (J. O. R. F. du 22 mai 1947, page 4725). Art 2 — Le present 1 rrôté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistre et communique par tout où besoin sera.