Arrêté de Promulgation n° 689 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 689
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1 — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-770 du 24 avril 1947 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 août 19146 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et la procédure des inscriptions d’urgence, (J. O. R. F. du 26 avril 1947, page 5947.) Art. 2. — Le présent arrété, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordiaire, séra enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 689
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 juin 1947
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1947
Date du numéro
30 juin 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 6 du 30/06/1947
30 juin 1947
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