Arrêté n° 867 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1947 relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à M. Banabila Abdourahman d’une parcelle de terrain.

n° 867

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé
Vule décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vule décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1917, relative a la concession provisoire à titre onéreux faite a M. Banabila Abdourahman, propriétaire français, demeurant et domicilié a Djibouti, d’une parcelle de terrain de 4.991 mètres carrés environ formant le lot n° 13 du plan de lotissement de l’Arta, telle au sur plus qu’elle est figurée sur le plan.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enre gistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-867-rendant-