Arrêté de Promulgation n° 679 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 679
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1 — Est promulgué à la Cote française des Somalis et dépendances le décret n° 47-839 du 17 avril 1947 portant extension aux territoires relevant du Ministére de la France d’outre-mer de la loi du 8 octobre 1946 relative à la bonification du taux de lintérét servi par les Caisses d’épargne. (J. O. R. F. du 14 mai 1947, page 4478.) Art. 2. — Le present arreté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordiaire, sera enregistre et commanique par tout où besoin sera.
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 679
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 juin 1947
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1947
Date du numéro
30 juin 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/06/1947
30 juin 1947
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.