Arrêté n° 2012-033/PR/MDCB portant la déchéance de parcelle de terrain objet du Titre Foncier n° 8158 à Mr Hassan Mohamed Kamil.
n° 2012-033/PR/MDCB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Mr Hassan Mohamed Kamil est déchu de tous les droits souscrits sur la parcelle de terrain sise Zone Industriel Sud lot n°10 objets du Titre Foncier n°8158.
Ladite déchéance est motivée par la non mise en valeur dans le délai imparti en vertu de la délibération n°487/6° L du 24 mai 1968, modifiée et complètée par la délibération n°39/8° L du 27mai 1974, portant création d’un cahier de charges applicable aux aliénations gré à gré de parcelle de terrain du domaine privé de la République.
Les droits ainsi déchus sont transférés au lotissement Haramous.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoins sera.
Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2012-033/PR/MDCB
Ministère
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGÉ DU BUDGET
Publication
14 janvier 2012
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2012
Date du numéro
15 janvier 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2012
15 janvier 2012
Du même ministère
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