Décision n° 400 concernant l’ouverture de crédits supplémentaires.
n° 400
Visas
Le Gouverneur de la Côte français? des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vule décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis notamment en son article 42
- Surle rapport du chef du service des tra vaux publics
- Le Conseilprivé entendu dans sa séance du 20 février 1947.
Texte intégral
— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 20 février 1947, relative à l’ouverture des crédits supplémentaires au budget de l’exercice 1947. savoir : Francs.
Chapitre 5………………… 100.000 »
Chapitre 10………………. 14.609.000 » Total……………………….. 15.000.000 »
— Cette somme sera couverte par les réalisations excédentaires de l’exercice en cours.
— Le chef du service du person nel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 400
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mars 1947
Numéro JO
n° 3 du 30/03/1947
Date du numéro
30 mars 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 3 du 30/03/1947
30 mars 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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