Décision n° 320 accordant la résiliation du contrat de M. Affatigato
n° 320
Texte intégral
Est résilié, purement et simplement, le contrat en date du 29 octobre 1940 conclu entre M. Affatigato, comptable, et M. le Gouverneur de la Côte française des Somalis. Ledit contrat est rompu sans que l’intéressé ait droit à préavis et dédommagement. Toutefois, une somme correspondant à un mois de traitement sera versée à M. Affatigato, à titre de frais de départ et de voyage.
Métadonnées
Référence
n° 320
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 mars 1947
Numéro JO
n° 3 du 30/03/1947
Date du numéro
30 mars 1947
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 30/03/1947
30 mars 1947
Du même ministère
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