Arrêté n° 289 accordant un permis d’occupation du terre-plein du port.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 et du applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 rayant modifié: Vu l’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du do maine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine; Vu l’arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein du port et le cahier des charges y annexé (J. O. C. avril 1937, page 102); Vu l’arrêté n° 866, en date du 31 août 1937, autorisant la Société de magasinage et d’en trepôts, devenue Société L Savon et Cie, à occuper un terrain de 3.042 mètres carrés et l’arrêté n° 953 du 3 octobre 1938 prorogeant d’une année le délai prévu à l’article 9 du cahier des charges ; Vu la demande de M. le directeur de ladite société en date du 14 décembre 1942 ; Vu l’arrêté n° 941 en date du 27 juillet 1946 relatif à l’enquête de commodo et incommoda prévue par l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1925 susvisé ; Vu le procès-verbal de non-opposition en date du 27 août 1946 établi par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti ; Vu l’arrêté n° 552 du 10 juillet 1943 accor dant à la Société de magasinage et d’entrepots une autorisation d’occuper, le terre-plein du port jusqu’à la date de cessation légale des hostilités ; Vu l’arrêté n° 736 du 31 mai 1916 promul guant à la colonie la loi n° 16-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cesstion «les hostilités ; Vu l’arrêté n° 1121 en date du 17 septembre 1916 accordant à la Société anonyme L. Savon et Cie un permis d’occupat ion du terre-plein du port ; Vu le procès-verbal de la séance du Conseil représentatif en dates des 30 novembre et 2 décembre 1946, en ce qui concerne la nullité les arrêtés pris en violation des règlements relatifs au Conseil représentatif : Sur le rapport du chef du service les domaines ; Le Conseil privé entendu,