Arrêté n° 303 autorisant le nommé Hadj Ahmed à acquérir de M. Tulsidas les droits de concession provisoire.

n° 303

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances? Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis notamment les articles 26 à 28 ; Vu le décret du 18 août 1941 promulgué à la colonie par arrêté n° 566 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières ; Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis validant le décret du 18 août 1941 susvisé ; Vu les demandes formulées respectivement par Hadj Ahmed Abane commerçant Issa, sujet français, et par M. Kanjee Morarjee, man dataire de M. Tulsidas Withaldas, le 27 juin 1946 : Vu la lettre n° R. 73. L. en date du 21 octobre 1946 de M. le directeur général de la Caisse centrale de la France d’outre-mer ; Sur la proposition du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 6 mars 1947.

Texte intégral

Art. 1 er .— Hadj Ahmed Abane commerçant, Issa momassan, sujet français, demeurant et domicilié à Djibouti, est autorisé à acquérir de M. Tulsidas Withallas, résidant à Aden représenté à Dji bouti par son mandataire M. Kanjee Morarjee, les droits de concession provi soire qu’il détient sur un immeuble sis au Bender-Djedid, quartier n° 2, et immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 216. Art. 2.— Les fonds provenant de la vente resteront bloqués en Côte française des Somalis tout emploi fera l’objet d’une autorisation préalable de la Caisse centrale de la France d’outre-mer. Art. 3.Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-303-autorisa