Arrêté n° 286 Concernant le tarif dis droits et tarcs perçus par le service des douanes.
n° 286
Visas
la Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances? Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies et les textes subséquents qui l’ont modifié ; Vu le décret organique du 21 juin 1921, complété par le décret du 5 juin 1930, réglementant le service des douanes à la Côle française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 948 en date du 24 décembre 1943, fixant le tarif des droits et taxes perçus par le service des douanes à la Côte francaise des Somalis et tous textes modificatifs subséquents : Sur le rapport du chef du service des douanes ; Vu l’avis du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 8 mars 1947 : Sous réserve d’approbation ministérielle.
Texte intégral
Art. 1er.— Est exempté de la taxe de consommation le blé en grains importé en Côte française des Somalis. Art. 2.— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraor dinaire. sera communiqué et publié par tout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 286
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mars 1947
Numéro JO
n° 3 du 30/03/1947
Date du numéro
30 mars 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 3 du 30/03/1947
30 mars 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat