Décret n° 2011-0228/PR/MI portant modification du décret n° 2011-0221/PR/MI du 24 novembre 2011 fixant le nombre de Conseillers Régionaux et Communaux lors des élections régionales et communales du 20 janvier 2012 et 10 février 2012.

Vu La Constitution du 15 septembre 1992 ;Vu La Loi n°174/AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions du 7 juillet 2002 ;Vu La Loi n°122/AN/05/5èmeL portant sur le statut de la Ville de Djibouti du 01 novembre 2005 ;Vu La Loi n°139/AN/06/5ème L du 04 février 2006 modifiant la loi n°174 AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions ;Vu La Loi n°149/AN/11/6ème L portant institution de la loi n°174/AN/02/4ème L et l’article 6 de la loi n°122/AN/05/5ème L ;Vu Le Décret n°93-0023/PR/MI du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;Vu Le Décret n°2005-0189/PR/MID du 19 novembre 2005 portant composition et fonctionnement de la commission électorale régionale indépendante ;Vu Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;Vu Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement ;Vu Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministèresVu Le Décret n°2011-0187/PR/MI du 13 octobre 2011 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections Régionales et Communales ainsi que les dates de dépôt des candidatures ;Vu Le Décret n°2011-0221/PR/MIdu 24 novembre 2011 fixant le nombre de conseillers régionaux et communaux pour les élections régionales et communales du 20 janvier et 10 février 2012 ; `Sur Proposition du Ministre de l’Intérieur.