Arrêté n° 330 portant majoration des émoluments de l’huissier
n° 330
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 28 juin 1929 portant fixa tion des émoluments de l’huissier, modifié par arrêté du 2 février 1946
- Considérantque la majoration des émoluments de l’huissier, fixée par arrêté du 2 février 1946, s’est révélée insuffisante ; Qu’il y a lieu d’aligner ces émoluments sur le coût actuel de la vie: Le Conseil privé entendu.
Texte intégral
— Les émoluments de l’huissier prévus par arrêté du 28 juin 1929, modifies par celui du 2 février 1946, sont majorés au coefficient sur ce qu’ils étaient déterminés par arrêté du 28 juin 1929.
— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 330
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 mars 1947
Numéro JO
n° 3 du 30/03/1947
Date du numéro
30 mars 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 3 du 30/03/1947
30 mars 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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