Décision n° 252 concernant la commission de classement du personnel du service judiciaire
n° 252
Texte intégral
La commission de classement du personnel du service judiciaire de la Côte française des Somalis est composée comme suit : M. Lefebvre, administrateur des colonies, délégué du gouverneur, président ; M. le Chef du service judiciaire ou son délégué, membre: M. Belvind, greffier en chef, membre. Cette commission se réunira sur convocation de son président et désignera un fonctionnaire chargé de remplir les fonctions de secrétaire.
Métadonnées
Référence
n° 252
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 mars 1947
Numéro JO
n° 3 du 30/03/1947
Date du numéro
30 mars 1947
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 30/03/1947
30 mars 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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