Décision n° 252 abrogeant la décision n° 252 du 5 mars 1947

La commission de classement prévue par l’arrêté n° 1022 susvisée est composée comme suit : M. le Chef du service judiciaire, président : Al. le Chef du cabinet civil, membre ; M. le Chef du service de santé ou son délégué, membre ; M. le Président du tribunal supérieur d’appel ou son délégué, membre; M. le Secrétaire du syndicat des fonction naires locaux, membre se réunira sur convocation de son président en vue d’établir le tableau d’avancement du personnel judiciaire. Cette commission désignera un fonction naire chargé de remplir les fonctions de secrétaire.