Arrêté n° 202 promulguant la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 202
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 16 juin 1933, concernant la sécurité de la navigation, promulguée à la Côte française des Somalis par arrêté du 27 février 1937.
Texte intégral
Art. 1 er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’article 69 de la loi n° 46-2911 du 23 décem bre 1946 portant ouverture de crédits provisoire applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le 1 er trimestre 1947 et modifiant l’article 20 de la loi du 16 juin 1933 sur la sécurité de la navigation maritime. Art. 2. — L’arrêté du 5 novembre 1937 relatif aux droits de visite de sécurité est abrogé. Art. 3. — Le présent arrêté, qui don nera lieu à des mesures de publicité extra ordinaires. sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 202
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
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