Arrêté n° 112 promulguant à lu Côte française des Somalis et dependances :
n° 112
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art 1er — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n° 47-37 du 13 janvier 1947 fixant les conditions des réassurances lé gales obligatoires auprès de la Caisse centraie de réassura tires (J. O. R. F. du 15 janvier 1946, page 497) ; — le décret n° 17-91 du 15 janvier 1947 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc. (J. O. A*. F. du 16 janvier 1917. page 547.)
Le Gouverneur, P.H. SIRIX.
Métadonnées
Référence
n° 112
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.H. SIRIX.
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
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