Arrêté n° 114 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er . — Sont promulgués à la Cote française des Somalis et dépendances : — le décret n° 47-7 du, 2 janvier 1947 ; portant dérogation à l’article 2 du décret du 31 mai 1946 déterminant lest conditions de application aux départements et terri toires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des articles 2 et 3 de la loi n 16-901 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités t./. O. R. F. du 3 janvier 1917. page 94) ; — le décret n » 17 IS du 13 janvier 1917 portant modification aux tarifs n”* 20 et 21 h ii u xés au décret du 20 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les acces si res de solde des troupes coloniales et métropolitaines à ja charge du Dépar tement des colonie.’, en ce qui concerne les retenues journalières d’hôpital. (.J, O R. F. du 11 janvier 1917, page 472). Art. 2. — Le présent arrêté, qui don liera, lieu a des mesures de publicité extra ordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.