Décret n° 47-91 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perle et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc.
n° 47-91
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’intérieur, du Ministre des finances et du Ministre de ia France d’outre-mer; Vu le décret n°46-800 du 23 avril 1946 relatif à l’indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modifi cation des taux de change dans la zone franc, complétant er modifiant le décret n°45-0134 du 28 décembre 1946:
Texte intégral
Art. 1er . — Le délai prévu par les articles 3 et 4 du décret du 23 avril 1346 pour le dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc est prorogé jusqu’au 31 mai 1347. Art. 2. — Le Ministre de l’intérieur. le Ministre de l’économie nationale et des finances et le Ministre de la France d’outre mer sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LÉox BLUM.
Métadonnées
Référence
n° 47-91
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 janvier 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
LÉox BLUM.
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
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