Décret n° 47-57 fixant les conditions des réassurances légales obligatoires auprès de la Caisse centrale de réassurances.

Art. 1 er . — Les opérations de toute nature de la Caisse centrale de réassurances sont ouvertes à compter du 1 er janvier 1947. Art. 2. — A compter de la date fixée à l’article 1 er , les entreprises et organismes d’assurances privés, non nationalisés, français ou étrangers, sont tenus de céder à la Caisse centrale de réassurances 4 p. 100 des primes afférentes aux risques de toutes catégories qu’ils couvrent en France, en Algérie et dans les territoires relevant du Ministre de In France d’out re-mer. Touefois, en ce qui concerne les entreprises pratiquant les opérations d’assurances sur la vie, d’assurance-nupt ialité et d’assurance natalité, visées aux paragragraphes 1er et 2° de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938 portant règlement d’administration pu blique pour la constitution des Sociétés d’as au rances et de capitalisation et pour le fonctionne ment et le contrôle de ces organismes, cette obligation ne s’applique qu’a la cession des primes afférentes aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 1947. Art. 3 – Si la réassurance légale auprès de la Caisse centrale de réassurances, dans les conditions où elle est définie à l’article 2. s’oppose à l’application de traités de réassurance s en cours, les entreprises et organismes d’assurances visés audit article peuvent procéder. nonobstant toute clause contraire contenue dans ces traités, à leur résiliation avec effet au 1er janvier 1347. Art. 4