Arrêté n° 299 concernant le remboursement de droits indûment perçus.
n° 299
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents
- Vul’arrêté du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes applicables à la Côte française des Somalis
- Vula demande de remboursement en date du 20 novembre 1940 formulée par M. Besse (A.), commerçant à Djibouti
- Surle rapport du chef du service des douanes
Texte intégral
La somme de vingt neuf mille six cent deux francs vingt centimes (29.602 fr. 20), montant des droits perçus suivant liquidations n° 967, 6043, 6854? 6855, sera remboursée a M. Besse (A.), commerçant a Djibouti.
La dépense sera imputée sur le chapitre E.
« Remboursement de droits indûment perçus et dégrè vements ».
Le chef du service des doua nes, le trésorier-payeur, le chef du bureau des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :l’Administrateur des colonies,inspecteur des affaires administratires,chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 299
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 mars 1947
Numéro JO
n° 3 du 30/03/1947
Date du numéro
30 mars 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :l’Administrateur des colonies,inspecteur des affaires administratires,chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 3 du 30/03/1947
30 mars 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat