Décret n° 47-36 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer autres que Indochine, l’article 65 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale.

Art. 1er. — Est déclaré applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine, l’article 65 de Ha loi du 31 décembre 1936 ainsi conçu : « Quiconque par voie de faits, menaces ou manœuvres concertés. aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni des peines prévues à l’article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation. « Sera puni d’un an à six mois de prison et d’une amende de 50 à 1.000 francs, qui conque aura incité le public à refuser ou retarder le payement de l’impôt. » Art. 2. — Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ‘exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République franeaise, ainsi qu’aux journaux offi ciels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.