Décret n° 46-2955 prorogeant le délai d’application des dispositions des articles 3 à 33 de la loi n » 46-607 du 5 avril 1946 relatif au dégagement des cadres des personnels militaires.
n° 46-2955
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République française. Sur le rapport du Ministre de la défense nationale et du Ministre de l’économie natio nale et des finances. Vu la loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics; Vu les articles 3 à 33 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 relatifs au dégagement des ca dres des personnels militaires; Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Art. 1 er . — Le délai prévu par l’article 33 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 pour l’ap plication des dispositions relatives au dégage ment des cadres des personnels militaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 1947. Art. 2. — Le Ministre de la défense natio nale et le Ministre de l’économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Léon BLUM.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de la défense nationale, André Le Troquer.Le Ministre de l’économie nationale et des finances,A. Philip.
Métadonnées
Référence
n° 46-2955
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1946
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Léon BLUM.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de la défense nationale, André Le Troquer.Le Ministre de l’économie nationale et des finances,A. Philip.
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
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