Arrêté n° 201 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 201
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié le 20 décembre 1938, relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances par arrêté du 23 mars 1939 ; Vu l’ordonnance n° 45-2050 du 2 septembre 1945 modifiant et validant les lois des 11 avril 1941, améliorant régime des pensions sur la Caisse générale de prévoyance des marins français, et 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions de retraite,des marins fran çais, promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances par arrêté du 21 septembre 1945,
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances, la loi n° 46-2240 du 16 octobre 1945 portant amélioration de la situation des pension nés sur la Caisse de retraites des marins et sur la Caisse, générale de prévoyance des marins français. Art. 2. — Le présent arrêté, qui don nera! lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 201
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat